Traductions assermentées pour un mariage international

Mariage mixte célébré en France, union célébrée à l'étranger et transcrite sur les registres français, PACS international : nous traduisons CCAM, certificats de célibat, attestations de coutume, actes de naissance et de mariage pour un dossier mairie, consulat ou SCEC conforme.

Cas 1 : mariage célébré en France avec un conjoint étranger

Lorsqu'un(e) ressortissant(e) étranger(ère) souhaite se marier en France, la mairie constitue un dossier de mariage comportant des pièces d'état civil étrangères à traduire.

Pièces exigées par la mairie

• Acte de naissance des deux futurs époux, de moins de 3 mois (6 mois pour les actes délivrés à l'étranger)
• Certificat de célibat ou de non-remariage du futur époux étranger
• Attestation de coutume — document exposant les règles du droit familial applicables, délivré par le consulat ou une autorité juridique du pays d'origine
• Jugement de divorce (avec mention de non-appel) si le futur époux est divorcé
• Acte de décès du précédent conjoint en cas de veuvage

Cas 2 : transcription d'un mariage célébré à l'étranger

Lorsqu'un(e) Français(e) s'est marié(e) à l'étranger, l'acte de mariage étranger doit être transcrit sur les registres d'état civil français pour produire des effets en France.

Pièces à fournir

• Acte de mariage étranger en copie intégrale, apostillé ou légalisé, traduit par un traducteur assermenté français
• Acte de naissance des deux époux
• Jugement de divorce si applicable

Autorité compétente

• Consulat de France du pays de célébration — autorité de première instance
• SCEC Nantes — pour les actes d'état civil des Français établis à l'étranger

PACS mixte : spécificités

Le PACS est ouvert aux couples mixtes. Il exige :

• Acte de naissance des deux partenaires (moins de 6 mois pour les actes étrangers)
• Certificat de non-PACS et de non-mariage pour le partenaire étranger
• Attestation de coutume (certains pays)