Mariage mixte célébré en France, union célébrée à l'étranger et transcrite sur les registres français, PACS international : nous traduisons certificats de célibat, attestations de coutume, actes de naissance et de mariage pour un dossier mairie, consulat ou SCEC complet.
Lorsqu'un(e) Français(e) souhaite épouser un(e) ressortissant(e) étranger(ère) en France, la mairie du lieu de célébration (commune de résidence ou de résidence continue des parents depuis plus d'un mois) constitue un dossier de mariage. Le CCAM (Certificat de Capacité à Mariage) ne concerne pas ce cas : il est délivré par le consulat de France aux Français qui se marient à l'étranger.
En cas de doute sur l'intention matrimoniale, l'officier d'état civil peut procéder à une audition commune ou séparée des futurs époux (article 63 du Code civil). Cette audition peut être déléguée au consulat de France du pays d'origine du conjoint étranger. Les pièces étrangères doivent être traduites avant cette audition.
Lorsqu'un(e) Français(e) s'est marié(e) à l'étranger, l'acte de mariage étranger doit être transcrit sur les registres d'état civil français pour produire des effets en France (transmission de la nationalité aux enfants, régime matrimonial, droits successoraux…).
Voici la liste de référence, à ajuster selon votre situation (mariage en France vs transcription) :
Le Code civil encadre strictement les mariages mixtes pour prévenir les unions frauduleuses :
En cas d'audition par la mairie ou le consulat, la présence de traductions claires et conformes est un élément favorable qui évite les interprétations contradictoires.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est ouvert aux couples mixtes, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents. La procédure exige :
Le PACS est enregistré en mairie du lieu de résidence commune, ou chez un notaire (par le consulat de France s'il est conclu à l'étranger). Contrairement au mariage, il ne confère pas de nationalité mais ouvre des droits patrimoniaux, fiscaux et sociaux.
Le prix est facturé à la page (environ 250 mots) et dépend uniquement de la langue de vos documents, pas du type de pièce. La traduction, la certification, le tampon, la signature et le PDF signé sont inclus ; la livraison Prioritaire et l'original papier par courrier suivi sont des options.
| Prestation | Délai | Prix TTC | Inclus |
|---|---|---|---|
| Italien, roumain, turc → français | 3 jours ouvrés | 39 € / page | Traduction, certification, tampon, PDF signé |
| Anglais → français | 3 jours ouvrés | 54 € / page | Traduction, certification, tampon, PDF signé |
| Espagnol, allemand, portugais, arabe, russe, chinois → français | 3 jours ouvrés | 59 € / page | Traduction, certification, tampon, PDF signé |
| Autres langues | 3 jours ouvrés | 39 à 139 € / page | Tarif exact affiché dans le devis instantané |
| Option Prioritaire | 36 h | +19,72 € / commande | Livraison accélérée du PDF signé |
| Original papier (option) | 24 à 72 h après le PDF | +9,60 € / commande | Original à tampon humide par courrier suivi |
Exemple chiffré : mariage international depuis l'espagnol (deux actes de naissance et un certificat de célibat) : 3 pages × 59 € = 177 € TTC ; avec l'option Prioritaire (+19,72 €) et l'original papier (+9,60 €) : 206,32 € TTC. Le nombre de pages dépend de vos documents (une page = environ 250 mots) ; le prix exact est affiché avant le paiement.
Pour un devis précis, utilisez notre configurateur en ligne : le prix exact est affiché avant le paiement.
Acte de naissance de moins de 3 mois (ou 6 mois s'il est délivré à l'étranger), certificat de célibat ou de non-remariage, attestation de coutume, jugement de divorce si applicable, et acte de naissance commun si enfants. Tous ces documents doivent être traduits par un traducteur assermenté près une Cour d'appel française.
La transcription se fait auprès du consulat de France du pays de célébration ou du SCEC à Nantes. Il faut fournir l'acte de mariage étranger apostillé/légalisé et traduit, les actes de naissance des deux époux, un formulaire CERFA, et les pièces d'identité.
Les délais varient selon le pays et la charge du consulat (parfois plusieurs mois).
Le Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) est délivré par les autorités consulaires françaises pour un Français souhaitant se marier à l'étranger. Il ne concerne pas un mariage célébré en France : dans ce cas, la mairie constitue un dossier de mariage à partir des pièces d'état civil, traduites par un assermenté si elles sont étrangères.
Document délivré par le consulat ou une autorité juridique du pays de nationalité, précisant les règles du droit familial applicables au futur époux : capacité matrimoniale, empêchements, régimes matrimoniaux par défaut. Elle doit être traduite par un traducteur assermenté si rédigée en langue étrangère.
Oui. En cas d'indices sérieux de fraude (mariage blanc, absence de consentement), l'officier d'état civil peut saisir le procureur de la République, qui peut s'opposer à la célébration ou la différer le temps d'une enquête (article 175-2 du Code civil). Une audition séparée des futurs époux peut alors être organisée.
Oui. Le PACS mixte requiert également un acte de naissance traduit de moins de 6 mois, et un certificat de non-mariage / non-PACS du partenaire étranger. Les pièces sont déposées en mairie ou chez un notaire (au consulat de France pour un PACS conclu à l'étranger).
Uniquement dans certains pays où les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent célébrer des mariages, en général entre ressortissants français. Dans la grande majorité des cas, le mariage sera célébré devant les autorités locales du pays, puis transcrit auprès du consulat ou, pour certains pays, du SCEC Nantes.
Traduction assermentée, livrée en 3 jours ouvrés par nos traducteurs experts, reconnue par les administrations.