De l'agrément français au jugement étranger d'adoption, en passant par le certificat de conformité Convention La Haye : nos traducteurs experts accompagnent les adoptants et les OAA dans les procédures les plus sensibles, avec rigueur et confidentialité.
L'adoption internationale est une procédure particulièrement encadrée. Elle mobilise plusieurs institutions françaises et internationales :
Ratifiée aujourd'hui par 85 États, cette convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale pose plusieurs principes fondamentaux :
Le dossier des adoptants candidats est constitué en France puis transmis aux autorités du pays d'origine de l'enfant. Il doit donc être traduit vers la langue officielle du pays (espagnol, russe, portugais, amharique, chinois, vietnamien, thaï, coréen, etc.) par un traducteur assermenté près une Cour d'appel française.
Une fois l'apparentement effectué et le jugement d'adoption prononcé dans le pays d'origine, les pièces concernant l'enfant doivent être traduites vers le français pour la transcription française.
Dans certains pays, l'adoption est prononcée localement en deux temps : une custody / garde provisoire, puis une décision finale. Chaque décision doit être traduite.
À l'arrivée de l'enfant en France, la dernière étape consiste à faire transcrire le jugement étranger d'adoption sur les registres d'état civil français, auprès du SCEC à Nantes. Pièces à fournir :
Après transcription, le SCEC Nantes édite un acte de naissance français de l'enfant, lui attribuant ainsi la nationalité française. Si l'adoption est qualifiée de plénière au sens français, la filiation d'origine est remplacée ; sinon elle s'y ajoute (adoption simple).
L'adoption plénière (articles 343 à 359 du Code civil) rompt définitivement tous les liens juridiques avec la famille biologique. Elle établit une filiation exclusive entre l'enfant et la famille adoptive. L'acte de naissance français édité par le SCEC mentionne les adoptants comme seuls parents.
L'adoption simple (articles 360 à 370-2 du Code civil) ajoute un lien de filiation adoptif sans rompre les liens avec la famille biologique. L'enfant conserve des droits successoraux dans sa famille d'origine.
Les pays de droit musulman (Maroc, Algérie, Tunisie dans une moindre mesure, nombreux pays du Golfe) ne reconnaissent pas l'adoption au sens occidental. Ils pratiquent la kafala, recueil légal qui n'établit pas de filiation. La kafala ne peut pas être transcrite directement comme une adoption en France. L'article 370-3 al. 2 du Code civil interdit l'adoption si la loi personnelle de l'enfant l'interdit.
Toutefois, après 5 ans de kafala et une acquisition de la nationalité française de l'enfant, une adoption simple ou plénière peut être prononcée par un tribunal judiciaire français.
| Pack | Documents inclus | Prix TTC | Économie |
|---|---|---|---|
| Pack Adoptants Populaire | Agrément + enquête sociale + notice médicale + projet de vie | 149 € | -20% |
| Pack Jugement étranger | Acte de naissance enfant + jugement d'adoption + certificat La Haye | 99 € | -15% |
| Pack Complet International | Pack adoptants + pack jugement étranger | 219 € | -25% |
| Pack Transcription SCEC | Jugement étranger + acte de naissance enfant + certificat La Haye | 109 € | -16% |
| Certificat d'abandon / consentement | À la pièce | 49 € | - |
La MAI est le service du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) chargé de l'adoption internationale. Elle veille au respect de la Convention de La Haye de 1993 et coordonne l'action des autorités centrales, des OAA et des consulats français.
Dans le sens sortant (France → pays d'origine) : agrément, enquête sociale, notice médicale, projet de vie, fiches financières, pièces d'identité, acte de mariage, casier judiciaire.
Dans le sens entrant (pays d'origine → France) : acte de naissance de l'enfant, certificat d'abandon, consentement à adoption, jugement étranger d'adoption, certificat de conformité Convention La Haye.
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale pose le principe de subsidiarité et organise la coopération entre autorités centrales. Elle est ratifiée par 85 États en 2026.
Le certificat de conformité (article 23) délivré à l'issue de la procédure étrangère vaut reconnaissance de plein droit dans tous les États parties.
L'adoption plénière rompt définitivement les liens juridiques avec la famille biologique et établit une filiation exclusive. L'adoption simple ajoute un lien adoptif sans rompre les liens biologiques.
Les pays de droit musulman ne connaissent que la kafala, qui nécessite une procédure particulière de conversion en adoption en France.
Notre pack adoptants démarre à 149 € TTC (agrément + enquête sociale + notice médicale + projet de vie). Le pack jugement étranger est à 99 €. Le pack complet International à 219 € combine les deux et représente une économie de 25 % par rapport à la facturation à la pièce.
Oui, la procédure est alors régie par le droit français (articles 370-3 à 370-5 du Code civil) et le droit du pays d'origine. Les garanties sont moindres et l'instruction est plus complexe. Le tribunal judiciaire français devra statuer sur la validité de l'adoption.
La transcription se demande auprès du SCEC Nantes sur la base du jugement étranger d'adoption traduit et apostillé, du certificat de conformité Convention La Haye, de l'acte de naissance de l'enfant et des pièces d'identité des adoptants. Après transcription, l'enfant acquiert un acte de naissance français et la nationalité française.
Entre 2 et 6 ans selon le pays d'origine, le profil de l'enfant recherché et la charge de l'autorité centrale. L'agrément est valide 5 ans, renouvelable.
Les délais tendent à s'allonger en cohérence avec le principe de subsidiarité de La Haye : davantage d'enfants sont adoptés dans leur pays d'origine avant de faire l'objet d'une adoption internationale.
Pack adoption à partir de 149 € TTC. Confidentialité absolue, traducteurs assermentés spécialisés, sens France ↔ pays d'origine.