A
Acte de naissance Document
Document officiel d'
état civil attestant la naissance d'une personne. Délivré par la mairie du lieu de naissance (en France) ou le consulat. Trois formes :
extrait sans filiation,
extrait avec filiation,
copie intégrale (avec mentions marginales). Pour les démarches en France d'une personne née à l'étranger, la
traduction assermentée est exigée.
Acte plurilingue International
Acte d'état civil établi selon la Convention de Vienne du 8 septembre 1976, rédigé simultanément dans plusieurs langues (français, anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, turc, grec…). Il est directement accepté par les administrations françaises sans traduction. Délivré par 24 pays signataires, dont l'Espagne, le Portugal, l'Italie, l'Allemagne, la Suisse et la Turquie. Formules A (naissance), B (mariage), C (décès).
ANEF Institution
Administration Numérique pour les Étrangers en France. Plateforme officielle dématérialisée (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr) pour déposer les demandes de titre de séjour, de naturalisation, de regroupement familial. Remplace progressivement les guichets physiques en préfecture. Nécessite un compte avec identifiant unique.
Apostille International
Formalité d'authentification d'un document public, instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle certifie l'origine du document (signature, qualité du signataire, sceau) et le rend valable dans les 125 États signataires sans autre formalité. En France, elle est apposée par le Service apostille de la Cour d'appel du ressort du signataire. À obtenir AVANT la traduction assermentée, sur le document original.
Assermenté (traducteur) Statut
Traducteur inscrit sur la liste d'experts judiciaires d'une Cour d'appel française, ayant prêté serment en audience solennelle. Synonymes : traducteur certifié, traducteur juré, traducteur officiel, expert traducteur. Régis par la loi 71-498 du 29 juin 1971. Seul habilité à produire une traduction ayant valeur officielle en France.
B
Bruxelles II bis / II ter International
Règlements européens sur la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale et parentale dans l'UE. Bruxelles II bis = règlement 2201/2003. Bruxelles II ter = règlement 2019/1111 (entré en vigueur en août 2022). Permet la reconnaissance automatique des jugements de divorce, de séparation et de responsabilité parentale entre les 27 États membres, sans exequatur.
Bulletin n° 3 (casier judiciaire) Document
Version du casier judiciaire français que la personne peut demander pour elle-même, délivrée gratuitement par le Casier Judiciaire National (Nantes) ou en ligne. Contient uniquement les condamnations les plus graves. L'équivalent étranger (criminal record, ACRO, FBI report, Führungszeugnis, etc.) doit être traduit pour les démarches françaises.
C
CCAM Procédure
Certificat de Capacité À Mariage.
Document obligatoire pour épouser un(e) Français(e) à l'étranger ou un(e) étranger(ère) en France. Délivré après dépôt d'un dossier de mariage comprenant notamment l'
acte de naissance traduit. Validité : 6 mois à un an selon les mairies.
CEF (Études en France) Procédure
Centres pour les Études en France. Procédure obligatoire pour les étudiants ressortissants de 67 pays souhaitant s'inscrire dans l'enseignement supérieur français. Plateforme dématérialisée pastel.diplomatie.gouv.fr. Nécessite la traduction des diplômes et relevés de notes.
Certifié(e) / Certification Statut
Mention apposée par le traducteur assermenté attestant que la traduction est « conforme à l'original ». Accompagnée de la signature, du tampon humide, de la date, du numéro d'enregistrement et du paraphe sur chaque page. Donne à la traduction la même valeur juridique que l'original.
Convention de La Haye International
Nom générique pour plusieurs conventions de droit international privé. Celle du
5 octobre 1961 instaure l'
apostille, qui supprime l'exigence de légalisation pour les documents publics étrangers (125 États signataires en 2026). La Convention de
29 mai 1993 régit l'adoption internationale. La
17 juillet 1905 / 14 mars 1978 concerne le mariage.
Convention de Vienne (CIEC 1976) International
Convention de la
Commission Internationale de l'État Civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976. Instaure les
actes plurilingues d'état civil (formules A, B, C) dispensés de traduction entre pays signataires. Distincte de la célèbre Convention de Vienne sur le droit des traités (1969).
Copie intégrale Document
Version complète d'un acte d'état civil, reproduisant la totalité de son contenu et toutes les mentions marginales (mariage, divorce, reconnaissance, décès…). À distinguer de l'extrait. Exigée pour la plupart des démarches administratives (naturalisation, mariage).
Cour d'appel Institution
Juridiction de second degré française. Il en existe 36 en métropole et outre-mer. Chaque Cour tient une liste d'experts judiciaires · incluant les traducteurs assermentés · inscrits sur candidature après enquête de moralité. La Cour de cassation tient une liste nationale. L'inscription sur une liste est la condition sine qua non pour exercer comme traducteur assermenté.
D
DAP (Demande d'Admission Préalable) Procédure
Procédure obligatoire pour les étudiants étrangers (hors UE et hors procédure CEF) souhaitant s'inscrire en 1re année de licence dans une université française. Nécessite la traduction du diplôme de fin d'études secondaires et d'un test de niveau de français.
Darija / dialectes arabes Linguistique
Ensemble des dialectes arabes vernaculaires parlés au quotidien (darija marocaine, derja tunisienne, dardja algérienne, chami levantin, khaliji du Golfe…). Jamais utilisés dans les actes publics, rédigés en arabe standard moderne (MSA / fusha). Pour les démarches en France, seul l'arabe standard des documents officiels est traduit.
E
ENIC-NARIC Institution
European Network of Information Centres / National Academic Recognition Information Centres. Réseau européen d'information sur la reconnaissance des diplômes étrangers. En France, opéré par France Éducation International (CIEP, Sèvres). Délivre des attestations de comparabilité pour les diplômes obtenus à l'étranger. Nécessite la traduction assermentée du diplôme et des relevés.
État civil Institution
Ensemble des
attributs juridiques identifiant une personne : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, filiation, nationalité, situation matrimoniale, date de décès. Les
actes d'état civil (naissance, mariage, décès) sont la preuve de ces éléments. Tenu en France par les mairies et, pour les Français de l'étranger, par le
SCEC de Nantes.
Exequatur Procédure
Procédure judiciaire permettant de faire reconnaître et exécuter en France une décision de justice rendue à l'étranger (hors UE, où Bruxelles I bis / II ter s'applique). Compétence du tribunal judiciaire. Nécessite la traduction assermentée complète du jugement, des actes d'assignation et des annexes.
Expert judiciaire Statut
Personne qualifiée inscrite sur une liste d'experts près une Cour d'appel ou la Cour de cassation. Intervient dans les procédures judiciaires pour éclairer les tribunaux sur des questions techniques. Les traducteurs assermentés sont des experts judiciaires dans la spécialité Traduction. Régis par la loi 71-498 du 29 juin 1971.
F
H
Calendrier hégirien Linguistique
Calendrier lunaire islamique utilisé dans plusieurs pays arabo-musulmans pour les actes d'état civil. Commence en 622 de l'ère chrétienne. Certains documents portent une double date (hégirienne + grégorienne). La traduction assermentée convertit la date en format grégorien pour l'administration française.
J
Jugement Document
Décision de justice rendue par un tribunal. Pour les démarches en France impliquant un jugement étranger (divorce, garde d'enfant, succession), la traduction assermentée est obligatoire. Comprend généralement : en-tête, rappel des faits, motivation, dispositif, date et signature. Voir aussi
exequatur.
L
Légalisation International
Procédure d'
authentification d'un document public destiné à être utilisé à l'étranger, applicable
hors Convention de La Haye. Implique une
double certification : par le ministère des Affaires étrangères du pays émetteur, puis par le consulat du pays destinataire. Plus lourde et plus longue que l'
apostille.
Livret de famille Document
Document officiel français recensant les actes d'état civil d'une famille : mariage, naissance des enfants, décès. Les livrets étrangers équivalents (libro de familia espagnol, livret de famille marocain, etc.) doivent être intégralement traduits pour certaines démarches (naturalisation, regroupement familial).
M
Mentions marginales Document
Annotations portées en marge d'un acte d'état civil pour actualiser les informations : mariage, divorce, reconnaissance d'enfant, changement de nom, acquisition de nationalité, décès. Les mentions marginales doivent être traduites en même temps que l'acte principal.
MSA (Arabe standard moderne) Linguistique
Modern Standard Arabic · arabe littéraire ou fusha (الفصحى). Variante écrite et officielle de l'arabe, utilisée dans les médias, l'enseignement et tous les documents administratifs des 22 pays de la Ligue arabe. À distinguer des dialectes vernaculaires (darija, chami, khaliji…). La traduction assermentée AR-FR se fait toujours depuis le MSA.
N
Naturalisation Procédure
Procédure d'acquisition de la nationalité française par une personne étrangère. Deux voies principales : par décret (article 21-15 C. civ., après 5 ans de résidence) et par mariage (article 21-2 C. civ., après 4 ans de mariage et de vie commune). Nécessite un dossier complet incluant traductions assermentées de l'acte de naissance, mariage, casier judiciaire, diplômes.
O
Officiel(le) (traduction) Statut
Synonyme de traduction assermentée / certifiée / jurée. Désigne toute traduction produite par un traducteur inscrit sur une liste de Cour d'appel française et ayant valeur juridique opposable aux administrations.
OFII Institution
Office Français de l'Immigration et de l'Intégration. Opérateur public chargé de l'accueil des étrangers en France : visites médicales, contrat d'intégration républicaine, suivi des titres de séjour. Nécessite parfois la production de traductions assermentées.
OFPRA Institution
Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides. Établissement public examinant les demandes d'asile, de protection subsidiaire et de statut d'apatride. Les documents produits sont traités avec stricte confidentialité. Voir aussi CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile), instance d'appel.
P
Paraphe Procédure
Signature abrégée apposée sur chaque page d'une traduction assermentée (ainsi que sur la copie du document source qui y est reliée). Atteste que l'ensemble des pages fait partie de la même traduction certifiée. Accompagne la signature complète apposée sur la dernière page.
Passeport Talent Procédure
Titre de séjour pluriannuel (4 ans) destiné aux talents internationaux : chercheurs, salariés qualifiés, investisseurs, créateurs d'entreprise, artistes, sportifs de haut niveau. Nécessite la traduction assermentée des diplômes, contrats et justificatifs financiers.
Préfecture / Sous-préfecture Institution
Administration déconcentrée de l'État au niveau départemental, dirigée par un préfet. Compétente pour les titres de séjour, visas long séjour, naturalisations, changements de nom, et de nombreuses démarches administratives. Depuis 2023, la plupart des démarches sont dématérialisées via ANEF.
R
Règlement UE 2016/1191 International
Règlement européen entré en vigueur le
16 février 2019. Supprime l'exigence d'
apostille et de
traduction pour certains actes publics (naissance, mariage, décès, filiation, casier judiciaire) émis dans un État membre de l'UE lorsqu'ils sont accompagnés d'un
formulaire standard multilingue. Simplifie considérablement les démarches intra-UE.
Reliure (physique) Procédure
Opération consistant à relier physiquement la traduction assermentée à une copie du document source, généralement par agrafe, ruban ou couture avec cachet. Garantit que la traduction ne peut pas être désolidarisée de l'original. Exigence formelle de nombreuses administrations.
Regroupement familial Procédure
Procédure permettant à un étranger résidant régulièrement en France depuis au moins 18 mois de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Instruite par l'OFII. Nécessite la traduction assermentée des actes d'état civil et justificatifs de ressources.
S
SCEC (Nantes) Institution
Service Central d'État Civil de Nantes, rattaché au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Détient les actes d'état civil des Français nés ou mariés à l'étranger, ou dont un événement d'état civil a été transcrit en France. Compétent pour la transcription des mariages et naissances ayant eu lieu à l'étranger.
Serment (traducteur) Procédure
Engagement solennel prêté par le traducteur devant la Cour d'appel lors de son inscription sur la liste d'experts judiciaires. Formule-type : « Je jure d'apporter mon concours à la justice, d'accomplir ma mission, de faire mon rapport, et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience ». Son respect est sanctionné par la responsabilité pénale (art. 434-13 C. pénal pour faux en écriture publique).
Sous seing privé Juridique
Acte écrit rédigé et signé par les parties, sans intervention d'un officier public (notaire). Par opposition à l'acte authentique. Les contrats ou conventions sous seing privé peuvent nécessiter une traduction assermentée pour être produits devant une administration française.
T
Tampon (humide) Procédure
Sceau officiel du traducteur assermenté, apposé à l'encre sur la dernière page de la traduction et sur chaque page paraphée. Porte son nom, sa spécialité linguistique, son numéro d'inscription et sa Cour d'appel de rattachement. Élément essentiel de la certification.
TJ (Tribunal judiciaire) Institution
Juridiction civile de droit commun de premier degré, née de la fusion en 2020 des tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance. Compétent pour les litiges civils, les successions internationales, l'exequatur, la nationalité. Chaque département en compte au moins un.
Transcription (acte étranger) Procédure
Opération consistant à faire inscrire un
acte d'état civil étranger (mariage, naissance, reconnaissance) sur les
registres français, pour qu'il soit opposable en France. Compétence : consulat de France du pays où l'événement a eu lieu, ou
SCEC de Nantes. Nécessite la traduction assermentée de l'acte source.
V
VLS-TS Procédure
Visa de Long Séjour valant Titre de Séjour. Visa permettant à son titulaire de résider en France pour une durée comprise entre 4 et 12 mois. Dispense de demander un titre de séjour à l'arrivée, sous réserve de validation auprès de l'OFII dans les 3 mois. Concerne notamment les étudiants et conjoints de Français.