Les présentes conditions régissent les prestations de traduction assermentée commandées par tout consommateur auprès de Legal230 SAS (Transdoc), conformément au Code de la consommation et à la LCEN.
Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande en ligne, par un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, de prestations de traduction assermentée, certifiée, jurée ou officielle fournies par la société Legal230 SAS sous la dénomination commerciale Transdoc.
Les prestations concernées incluent notamment :
Le prestataire (ci-après « le Prestataire » ou « Transdoc ») est la société :
Dans les présentes CGV, les termes suivants s'entendent comme suit :
La validation d'une Commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Préalablement à tout paiement, le Client est invité à cocher une case spécifique confirmant avoir lu, compris et accepté les présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité. Cette acceptation électronique a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite en application de l'article 1367 du Code civil.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les Commandes en cours restent régies par la version acceptée au moment de leur validation.
La Commande suit les étapes ci-après :
Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque le montant de la Commande est supérieur ou égal à 120 €, le Prestataire archive le contrat électronique pendant une durée de dix (10) ans et en garantit l'accès à tout moment au Client qui en fait la demande.
Les prix des Prestations sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), TVA française en vigueur incluse. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande. Aucun frais caché n'est appliqué : la livraison du PDF et l'envoi postal en courrier suivi sur le territoire français sont inclus, sauf option premium explicitement choisie.
Les devis établis hors du tunnel de commande standard sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expresse. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux Commandes postérieures à leur mise en ligne.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de services de paiement agréé respectant la norme PCI-DSS et mettant en œuvre l'authentification forte du Client (3-D Secure 2) prévue par la directive européenne DSP2. Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client.
La Prestation est payable intégralement à la commande. Aucun travail n'est engagé tant que le paiement n'a pas été encaissé. Une facture électronique au format PDF, conforme aux dispositions de l'article 289 du Code général des impôts, est adressée au Client à l'adresse électronique indiquée lors de la Commande.
Les délais proposés par Transdoc sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français) :
Le délai débute à compter de la réception cumulative (i) du paiement intégral et (ii) d'un Document source lisible et complet. Le délai peut être suspendu, après information du Client, dans les cas suivants : document illisible ou partiel, incohérence entre la prestation commandée et le document fourni, demande de précisions de la part du Traducteur, documents comportant plus de pages que le forfait choisi.
En cas de dépassement injustifié des délais par le Prestataire, le Client peut, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, résoudre le contrat après mise en demeure écrite restée infructueuse dans un délai raisonnable, et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
La Traduction est livrée selon les modalités suivantes :
Les délais postaux (24 à 72 heures sur le territoire métropolitain, plus longs à l'international) ne sont pas inclus dans les délais d'exécution indiqués à l'article 8 et relèvent de la responsabilité du transporteur. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client lors de la remise effective du pli.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Au cours du processus de Commande, le Client reconnaît expressément, en cochant une case prévue à cet effet, que :
À défaut, le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier ou un courriel non ambigu à contact@transdoc.legal230.fr, avant tout début d'exécution.
Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec tout le soin, la diligence et le professionnalisme attendus d'un spécialiste de la traduction assermentée. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens renforcée.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du Prestataire, raisonnablement imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). Sont notamment considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, grèves générales, interruptions majeures des réseaux de télécommunication, épidémies déclarées, actes d'autorité publique. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et propose, le cas échéant, un report raisonnable ou un remboursement.
La Traduction livrée est garantie conforme à la Commande et à son Document source. Tout défaut de conformité doit être signalé par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison. Le Prestataire procède à la rectification gratuite dans les meilleurs délais.
Si une Traduction produite par Transdoc venait à être rejetée par une administration française pour un motif tenant strictement à sa forme (mention de certification, signature, tampon, reliure, conformité au cadre légal de la traduction assermentée), le Prestataire s'engage à refaire la Traduction gratuitement, sous réserve de la production d'un justificatif écrit de refus émanant de l'administration concernée.
Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La responsabilité du Prestataire à l'égard du Client est limitée au montant TTC effectivement payé pour la Prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable :
Les droits patrimoniaux d'auteur attachés à la Traduction (reproduction, représentation, adaptation) sont cédés au Client à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur, à compter du paiement intégral du prix. Avant ce paiement, aucun droit d'exploitation n'est transféré.
Les droits moraux du Traducteur demeurent inaliénables, conformément aux dispositions impératives de l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les outils, procédés, mémoires de traduction, glossaires, interfaces et logiciels utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.
Le Prestataire et le Traducteur sont tenus à une stricte obligation de confidentialité sur l'ensemble des documents et informations transmis par le Client. Un engagement de confidentialité individuel est signé par chaque traducteur collaborant avec Transdoc. Les Documents sources sont stockés sur des serveurs hébergés en France, dans un environnement chiffré, et ne sont accessibles qu'aux personnes strictement habilitées à leur traitement.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la Commande font l'objet d'un traitement par Legal230 SAS, en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités du traitement, les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité & RGPD, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Toute réclamation doit être adressée, à titre amiable et en priorité, au service clients à l'adresse contact@transdoc.legal230.fr ou par courrier postal au siège social. Le Prestataire s'engage à accuser réception dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse motivée dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait au Prestataire, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du service clients.
Le médiateur désigné par le Prestataire est :
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français. En cas de traduction des présentes à des fins d'information, seule la version française fait foi entre les parties.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions suivantes : la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu du siège social du Prestataire (tribunaux de Paris).
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