Faites traduire votre jugement de divorce, acte judiciaire ou décision de justice étrangère par un traducteur juridique inscrit sur la liste d'une Cour d'appel française. Document indispensable pour un remariage, une inscription en marge, une succession ou une procédure d'exequatur.
La traduction assermentée d'un jugement de divorce · ou plus largement d'une décision judiciaire étrangère · est une traduction officielle réalisée par un traducteur expert judiciaire inscrit sur la liste d'une Cour d'appel française. Elle constitue le préalable indispensable à toute démarche visant à faire reconnaître, transcrire ou exécuter en France une décision de justice rendue à l'étranger.
Le traducteur juridique reprend avec la plus grande précision les visas, motifs et dispositif du jugement, ainsi que les formules exécutoires, cachets officiels, signatures du greffier et mentions de notification. Il appose son propre tampon, sa signature, un numéro d'enregistrement, et relie la traduction à la copie authentique du jugement.
La traduction d'un jugement de divorce étranger est requise dans de nombreuses situations de la vie administrative française :
Pour les autres actes d'état civil liés à votre situation, consultez nos pages acte de mariage et acte de naissance.
Les décisions de divorce rendues dans un État membre de l'Union européenne bénéficient d'un régime de reconnaissance automatique, sans exequatur, en vertu du règlement (CE) n°2201/2003 dit Bruxelles II bis, remplacé depuis le 1er août 2022 par le règlement (UE) 2019/1111 dit Bruxelles II ter.
Concrètement :
Exceptions : Danemark (régime particulier) et certaines décisions antérieures à l'entrée en vigueur du règlement.
Pour les jugements de divorce rendus hors de l'Union européenne, une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire français est généralement nécessaire. Le juge français vérifie :
La traduction assermentée du jugement et de ses annexes est un préalable obligatoire à la saisine du juge. Sans elle, l'assignation en exequatur est irrecevable.
Transdoc traduit l'intégralité des documents de la procédure judiciaire française ou étrangère :
Les décisions judiciaires sont des actes publics étrangers soumis aux règles classiques d'authentification.
Dispense d'apostille depuis le règlement UE 2016/1191 (pour certains documents d'état civil) et règlement Bruxelles II ter (pour les certificats article 39). Une traduction assermentée suffit.
Apostille apposée par le Ministère de la Justice (ou l'autorité désignée) du pays d'émission, avant traduction. Voir notre page apostille & légalisation pour la procédure applicable à votre pays.
Double légalisation nécessaire : Ministère des Affaires étrangères du pays d'émission + consulat de France.
Nos traducteurs juridiques couvrent plus de 60 langues avec une spécialisation en droit de la famille et droit international privé :
Les jugements étant des documents à volume variable, la tarification se fait à la page. Chaque page comprend environ 250 mots. Le tarif inclut la prestation complète : traduction, certification, tampon, signature, reliure, PDF et envoi papier.
| Document | Délai | Prix TTC | Inclus |
|---|---|---|---|
| Jugement standard · par page | 48 h ouvrées | 59 € / page | Minimum 1 page |
| Acte de divorce · 1 page | 48 h ouvrées | 49 € | Version simplifiée mairie |
| Certificat de non-opposition | 48 h ouvrées | 49 € | 1 page |
| Ordonnance de référé · par page | 48 h ouvrées | 59 € / page | Incluses mentions et formules |
| Express 24 h | 24 h ouvrées | +30 % | Supplément sur tarif standard |
| Urgent 10 h | 10 h (jour ouvré) | +50 % | Supplément + conseiller dédié Dossier prioritaire |
| Pack divorce complet | 48 h ouvrées | Sur devis | Jugement + certificat + acte : -10 % |
Pour un devis précis, transmettez votre document via notre configurateur en ligne. Le comptage des pages et le prix définitif sont confirmés sous 2 heures ouvrées.
Sans traduction assermentée, une décision étrangère n'a pas d'effet en France. Vous ne pourrez ni vous remarier, ni faire transcrire le divorce en marge de l'acte de naissance, ni régler une succession, ni obtenir la naturalisation.
Le tarif est à la page : 59 € TTC par page pour un jugement standard (minimum 1 page). Un jugement de 3 pages coûte 177 €. Express 24 h +30 %, urgent 10 h +50 %. Devis précis confirmé sous 2 h.
L'exequatur est la procédure judiciaire par laquelle un juge français confère force exécutoire à une décision étrangère. Elle est obligatoire pour les jugements hors UE. Le juge vérifie la compétence, la régularité, la conformité à l'ordre public et l'absence de fraude. La traduction assermentée est un préalable indispensable.
Oui. Le règlement Bruxelles II ter (depuis août 2022) prévoit la reconnaissance de plein droit des décisions de divorce rendues dans un État membre. Vous devez fournir la copie du jugement, le certificat article 39 (délivré par la juridiction d'origine) et leur traduction assermentée française.
Tous : jugement de divorce, acte de divorce, certificat de non-opposition, certificat de non-appel, ordonnance de référé, ordonnance sur mesures provisoires (MPA), jugement de séparation de corps, convention de divorce par consentement mutuel, décision sur autorité parentale, acte notarié de liquidation, assignation, conclusions.
UE : généralement non (certificat article 39).
Pays La Haye hors UE : oui, apostille apposée dans le pays d'émission.
Autres pays : légalisation (ministère + consulat).
Seul un traducteur assermenté inscrit sur la liste d'une Cour d'appel française est habilité. La traduction doit être reliée à la copie du jugement, tamponnée, signée et datée. Une traduction « libre » ou réalisée à l'étranger sera refusée par les mairies, notaires et juges français.
Une page standard correspond à environ 250 mots (ou 1 500 signes espaces comprises). Nous comptons chaque page source, y compris les mentions, cachets et formules exécutoires. Un devis précis vous est transmis sous 2 h après réception du document.
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