Demandeurs d'asile, réfugiés statutaires, bénéficiaires de la protection subsidiaire : nos traducteurs assermentés vous accompagnent sur les pièces de preuve, les documents d'audience CNDA et l'état civil exigé pour l'obtention du titre de séjour consécutif à la protection internationale.
Le régime des traductions en matière d'asile est différent des autres démarches administratives. Il est essentiel de bien le comprendre pour éviter de payer des traductions inutiles ou, à l'inverse, de présenter un dossier lacunaire.
L'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) examine directement les pièces de preuve dans leur langue d'origine. Les officiers de protection sont formés à travailler sur des pièces étrangères non traduites, avec le concours de services d'analyse et de géopolitique internes. Fournir une traduction assermentée n'est donc pas obligatoire pour la phase OFPRA.
Toutefois, une traduction libre (non certifiée) ou certifiée peut s'avérer précieuse pour :
La Cour Nationale du Droit d'Asile est une juridiction administrative spécialisée. La pratique prétorienne encourage fortement la production de traductions pour les pièces majeures versées au dossier d'appel. Les avocats spécialisés recommandent systématiquement la traduction de toute pièce de preuve déterminante.
Pour obtenir la carte de résident 10 ans (réfugié statutaire) ou la carte pluriannuelle 4 ans (protection subsidiaire), le bénéficiaire doit présenter un état civil en français. La particularité : l'OFPRA reconstitue directement les actes d'état civil sur la base du récit du bénéficiaire, sans que celui-ci ait à fournir une traduction commerciale. Les actes reconstitués par l'OFPRA sont délivrés directement en français.
En pratique, certaines préfectures demandent tout de même une traduction complémentaire sur certaines pièces annexes (livret de famille, actes des enfants nés après la protection à l'étranger). Voir titre de séjour.
La demande d'asile se fait en plusieurs étapes :
Selon votre situation et votre stratégie de dossier, les pièces suivantes peuvent justifier une traduction libre ou assermentée :
L'entretien de protection OFPRA se déroule en français avec un interprète assermenté fourni gratuitement par l'OFPRA dans la langue choisie par le demandeur au moment du dépôt. La liste des langues couvertes est très large · si une langue rare pose difficulté, l'OFPRA peut recourir à un interprète par téléphone ou reporter l'entretien.
Le demandeur peut se faire accompagner d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance (article L.531-12 du CESEDA).
Le procès-verbal d'entretien est établi en français. Une copie peut être demandée.
Les documents d'asile contiennent des informations extrêmement sensibles : persécutions subies, membres de la famille, appartenance politique, orientation sexuelle, traumatismes, engagements religieux. Leur diffusion inappropriée peut exposer le demandeur et ses proches à des représailles dans le pays d'origine.
Transdoc applique un régime de confidentialité renforcée pour l'asile :
Après reconnaissance de la protection internationale par l'OFPRA ou la CNDA, le bénéficiaire se voit délivrer :
L'OFPRA est la seule autorité administrative compétente pour établir les actes d'état civil des bénéficiaires de la protection internationale qui ne peuvent pas obtenir d'actes auprès de leur pays d'origine (principe d'absence de contact avec les autorités dont ils se sentent persécutés). Les actes délivrés par l'OFPRA ont la même valeur juridique que ceux délivrés par une mairie.
La procédure d'établissement des actes d'état civil OFPRA est gratuite. Elle nécessite un formulaire de demande et des éléments de récit. Aucune traduction commerciale n'est requise pour cette étape.
Certaines pièces annexes peuvent toutefois nécessiter une traduction commerciale :
Le prix est facturé à la page (environ 250 mots) et dépend uniquement de la langue du document. Transdoc réalise des traductions assermentées, signées et tamponnées par un traducteur inscrit en Cour d'appel, que vous pouvez produire à l'appui d'un dossier OFPRA, d'un recours devant la CNDA ou d'une demande en préfecture.
| Prestation | Délai | Prix TTC | Inclus |
|---|---|---|---|
| Anglais → français | 3 jours ouvrés | 54 € / page | Traduction, certification, tampon, PDF signé |
| Espagnol, allemand, portugais, arabe, russe, chinois → français | 3 jours ouvrés | 59 € / page | Traduction, certification, tampon, PDF signé |
| Italien, roumain, turc → français | 3 jours ouvrés | 39 € / page | Traduction, certification, tampon, PDF signé |
| Autres langues | 3 jours ouvrés | 39 à 139 € / page | Tarif exact affiché dans le devis instantané |
| Option Prioritaire | 36h | +19,72 € / commande | Livraison accélérée du PDF signé |
| Original papier (option) | 24 à 72 h après le PDF | +9,60 € / commande | Original à tampon humide par courrier suivi |
Non, pas systématiquement. L'OFPRA fournit un interprète gratuit lors de l'entretien et examine les pièces dans leur langue d'origine. Toutefois, une traduction libre ou certifiée de pièces centrales (jugements, certificats médicaux, mandats d'arrêt) peut appuyer utilement votre récit.
Pour l'audience CNDA, les traductions sont fortement recommandées.
Pour l'obtention du titre de séjour consécutif (carte de résident 10 ans pour les réfugiés, carte pluriannuelle 4 ans pour la protection subsidiaire), l'OFPRA reconstitue lui-même les actes d'état civil sur la base du récit. Ces actes OFPRA sont directement en français et n'ont pas besoin d'être traduits.
Des pièces annexes (actes des enfants nés à l'étranger après protection, livret de famille de pays tiers) peuvent toutefois nécessiter une traduction commerciale.
La SPADA (Structure de premier accueil des demandeurs d'asile) est le premier point d'entrée. Elle oriente ensuite vers le guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA) en préfecture, pour l'enregistrement formel, la prise d'empreintes et la délivrance de l'attestation de demande d'asile.
Le prix dépend de la langue de vos pièces, pas du type de document. Il est facturé à la page (environ 250 mots), TTC : 54 € pour l'anglais, 59 € pour l'espagnol, l'allemand, le portugais, l'arabe, le russe ou le chinois, et 39 € pour l'italien, le roumain ou le turc. Les autres langues vont de 39 € à 139 €. Une pièce de preuve ou un acte d'état civil tient en général sur une page ; chaque page est facturée au même tarif.
Le délai standard de 3 jours ouvrés est inclus. Deux options : Prioritaire 36 h (+19,72 € TTC par commande) et original papier par courrier suivi (+9,60 € TTC par commande). Le PDF signé, la certification, le tampon et la signature sont inclus dans tous les tarifs. Vous voyez le prix exact dans le devis en ligne avant de payer.
Transdoc applique une confidentialité absolue :
La Cour Nationale du Droit d'Asile est la juridiction administrative spécialisée qui examine en appel les décisions négatives de l'OFPRA. Elle siège à Montreuil (Seine-Saint-Denis). L'audience se tient en présence d'un rapporteur, d'un représentant de l'OFPRA et d'un interprète. Les traductions de pièces de preuve y sont particulièrement utiles.
L'entretien se déroule en français avec l'assistance d'un interprète assermenté fourni gratuitement par l'OFPRA dans la langue choisie par le demandeur au moment du dépôt. Le procès-verbal est établi en français.
L'OFPRA couvre plus de 80 langues, incluant des langues rares (amharique, soninké, wolof, pashto, kurde sorani, sorani, tigrinya, rohingya, etc.).
Oui. Plusieurs dispositifs existent :
Contactez le 115 ou votre SPADA locale pour un premier conseil.
Confidentialité absolue. Notre équipe traite chaque dossier d'asile avec la rigueur et la discrétion qu'il mérite.