Guide complet 2026 de l'authentification internationale des documents publics destinés à produire effet en France. Convention de La Haye (125 pays), règlement UE 2016/1191, double légalisation : tout le cadre juridique et toutes les procédures pays par pays.
Apostille et légalisation répondent à une même nécessité : authentifier un document public pour qu'il produise des effets dans un autre pays que celui où il a été émis. Mais les deux procédures diffèrent radicalement par leur lourdeur et leur rapidité.
L'apostille est un tampon unique apposé par une autorité centrale du pays d'émission, qui authentifie en un seul acte la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, le sceau ou timbre du document. Elle rend le document directement utilisable dans les 125 pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
La légalisation est la forme historique d'authentification internationale. Elle exige deux étapes : authentification par le ministère des Affaires étrangères du pays d'émission, puis contre-légalisation par le consulat du pays de destination. Plus longue, plus coûteuse, elle subsiste pour les pays non signataires de la Convention.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers est l'un des traités multilatéraux les plus efficaces de l'histoire du droit international privé. Ratifiée par la France par la loi du 10 mars 1964, elle est entrée en vigueur le 24 janvier 1965.
La Convention s'applique aux actes publics, notion définie à l'article 1er :
La Convention ne s'applique pas aux documents des agents diplomatiques ou consulaires, ni aux documents administratifs directement liés à une opération commerciale ou douanière (factures, certificats d'origine).
De nombreux pays signataires ont mis en place un programme e-Apostille (PEAP) : émission d'apostilles sous forme de certificat numérique vérifiable en ligne. La France a rejoint ce programme en 2025. Ces apostilles électroniques sont juridiquement équivalentes aux apostilles papier.
Liste indicative · à vérifier auprès de la Conférence de La Haye de droit international privé (hcch.net) avant toute démarche, la liste évoluant régulièrement.
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie (suspendue dans certaines communications), Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Vatican.
Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada (depuis le 11 janvier 2024), Chili, Colombie, Costa Rica, Dominique, Équateur, El Salvador, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyana, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela.
Afrique du Sud, Algérie (depuis le 19 janvier 2023), Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Comores, Djibouti, Eswatini, Guinée-Bissau, Lesotho, Libéria, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal (depuis le 23 mars 2023), Seychelles, Tunisie, Zambie.
Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Brunei Darussalam, Chine (entrée en vigueur le 7 novembre 2023), Cook (Îles), Corée du Sud, Émirats arabes unis (entrée en vigueur 2025), Fidji, Géorgie, Hong Kong, Inde, Indonésie (depuis 2022), Israël, Japon, Kazakhstan, Kirghizistan, Macao, Malaisie (depuis 2023), Marshall, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouzbékistan, Pakistan (depuis 2024), Palaos, Philippines, Samoa, Singapour, Tadjikistan, Tonga, Turkménistan, Vanuatu, Viêt Nam.
Principaux pays où la double légalisation reste la règle en 2026 :
Pour ces pays, la double légalisation (ministère local + consulat de France) reste incontournable.
Le règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016, entré en application le 16 février 2019, a simplifié la circulation des documents publics entre États membres de l'Union européenne.
Sont concernés les documents relatifs à : naissance, décès, nom, mariage, capacité à mariage, divorce, séparation, annulation, partenariat enregistré, filiation, adoption, domicile, nationalité, casier judiciaire.
1. Suppression de l'apostille pour ces actes d'état civil entre États membres.
2. Formulaire multilingue standard annexé à l'acte, qui dispense de traduction si le destinataire est l'administration.
Le règlement ne couvre que l'authenticité formelle du document (que c'est bien une mairie qui a émis le document, etc.), pas son contenu juridique. Il ne s'applique qu'aux actes d'état civil : un diplôme européen ou un jugement commercial a toujours besoin d'une apostille.
Chaque pays désigne une autorité centrale compétente pour délivrer l'apostille. Voici les principales pour les pays les plus demandés par nos clients.
Compétence au niveau de l'État fédéré pour les documents locaux (Secretary of State de l'État concerné), et niveau fédéral (U.S. Department of State, Authentications Office, Washington D.C.) pour les documents fédéraux. Coût : 8 $ par apostille. Délai : 1 à 2 semaines.
Foreign, Commonwealth and Development Office (FCDO), Legalisation Office, Milton Keynes. Demande en ligne sur gov.uk/get-document-legalised. Coût : 30 £ par document (standard) ou 75 £ (service premium). Délai : 5 à 10 jours.
Compétence décentralisée : chaque Land désigne son autorité (Bundesverwaltungsamt pour les documents fédéraux, présidences de gouvernement régional pour les autres). Coût : 25 € environ. Délai : 1 à 3 semaines.
Ministerio de Justicia (actes judiciaires et notariés) ou Colegio de Notarios pour les actes notariés. Gratuit ou 3 €. Délai : quelques jours.
Procura della Repubblica (pour documents judiciaires) ou Prefettura (pour documents administratifs). Gratuit. Délai : 1 à 2 semaines.
Depuis le 7 novembre 2023, l'apostille chinoise est délivrée par le Ministère des Affaires étrangères chinois (MOFA) ou par les Bureaux des Affaires étrangères (Foreign Affairs Offices) des gouvernements provinciaux autorisés. Coût : environ 80 CNY. Délai : 4 jours ouvrés.
Depuis le 19 janvier 2023, Ministère algérien des Affaires étrangères (MAE), Direction des Affaires juridiques et consulaires, Alger. Les 48 wilayas peuvent également délivrer l'apostille pour les documents locaux. Coût : 500 DZD environ. Délai : 3 à 10 jours.
Ministère des Affaires étrangères, Direction consulaire, Tunis. Coût : 5 DT (gratuit pour certains actes). Délai : 2 à 5 jours.
Valilik (préfecture) pour les documents administratifs, ou Tribunal de paix local pour les actes notariés. Gratuit. Délai : même jour.
Depuis la réforme du 1er mai 2025, l'apostille française est délivrée par une seule autorité centralisée, remplaçant l'ancien système décentralisé par Cour d'appel.
Rattaché au Service central d'authentification du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, le BCAL est l'unique autorité compétente depuis 2025. Avant la réforme, chacune des 36 Cours d'appel délivrait ses propres apostilles.
Demande via la plateforme apostille.diplomatie.gouv.fr : téléversement du document scanné, choix du pays de destination, paiement (gratuit depuis la réforme), puis envoi de l'original par courrier recommandé. L'apostille est apposée et renvoyée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
C'est l'une des questions les plus fréquentes · et une source classique d'erreur coûteuse.
L'apostille doit être apposée sur le document source avant la traduction. Le traducteur assermenté français traduira l'ensemble : document + apostille. Sans ce principe, l'apostille apposée dans le pays d'émission ne serait pas traduite, et l'administration française ne pourrait l'authentifier.
Lorsqu'il s'agit d'un document français traduit (pour utilisation à l'étranger), on apostille alors la traduction française, car c'est elle qui portera la signature officielle (celle du traducteur expert). Ce cas concerne les exportations de documents.
Pour les pays non signataires de la Convention de La Haye, la procédure suit deux étapes obligatoires.
Pour certains pays (Maroc, Liban, Tunisie avant 2018), il est possible de passer par le consulat du pays d'émission en France : le document est légalisé par le consulat du pays à Paris, puis par le Ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères. Ce circuit est parfois plus rapide.
| Pays | Type | Coût moyen | Délai |
|---|---|---|---|
| France | Apostille | Gratuit | 1-3 jours |
| États-Unis | Apostille | 8 $ | 1-2 semaines |
| Royaume-Uni | Apostille | 30 £ | 5-10 jours |
| Allemagne | Apostille | 25 € | 1-3 semaines |
| Espagne | Apostille | 0-3 € | 2-5 jours |
| Italie | Apostille | Gratuit | 1-2 semaines |
| Chine | Apostille | 80 CNY (~10 €) | 4 jours |
| Algérie | Apostille | 500 DZD (~3 €) | 3-10 jours |
| Maroc | Double légalisation | 60-120 € | 3-6 semaines |
| Côte d'Ivoire | Double légalisation | 80-150 € | 4-8 semaines |
| Cameroun | Double légalisation | 80-120 € | 6-12 semaines |
Avant le 7 novembre 2023, tous les documents chinois nécessitaient une double légalisation. Depuis cette date, l'apostille suffit. Attention toutefois : Hong Kong et Macao étaient déjà signataires depuis 1997 et 1999 respectivement ; leurs régimes restent autonomes par rapport à la Chine continentale.
L'Algérie est désormais pays de l'apostille. C'est une simplification considérable pour la diaspora algérienne en France : les actes de naissance, jugements de divorce, certificats de scolarité algériens ne nécessitent plus la lourde double légalisation. Cependant, le stock de documents délivrés avant cette date peut encore porter une double légalisation, qui reste valide.
Le Maroc étudie régulièrement son adhésion mais, au 1er avril 2026, n'a pas signé la Convention. La double légalisation reste donc obligatoire pour tous les documents marocains destinés à la France. Procédure : Ministère marocain des Affaires étrangères (MAEC) à Rabat, puis consulat de France (Rabat ou Casablanca).
Nouvelle dispense de double légalisation pour tous les documents des EAU depuis l'entrée en vigueur de leur adhésion à la Convention en 2025.
Gibraltar, Jersey, Guernesey, Île de Man : couverts par l'extension britannique. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy : couvertes par la France. Taïwan : statut particulier, passe par le Bureau de représentation français.
L'apostille est une formalité simplifiée (un seul tampon) prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, applicable entre les 125 pays signataires. La légalisation classique est une double authentification (ministère local + consulat du pays de destination) qui s'applique aux pays non signataires de la Convention.
Non, plus pour les actes d'état civil depuis le règlement UE 2016/1191 du 16 février 2019. Ces actes circulent librement entre États membres, éventuellement accompagnés d'un formulaire multilingue standard délivré gratuitement par l'autorité émettrice. Pour les autres documents (diplômes, jugements commerciaux, contrats), l'apostille reste utile.
Toujours AVANT la traduction. L'apostille est apposée dans le pays d'émission, sur le document original. Le traducteur assermenté traduira ensuite l'ensemble : document + apostille. Apposer l'apostille après traduction oblige à tout refaire, car le texte de l'apostille n'aurait pas été traduit.
Depuis la réforme du 1er mai 2025, l'apostille française est délivrée par le Bureau central de l'apostille et de la légalisation (BCAL) rattaché au Service central d'authentification du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. La demande s'effectue en ligne via la plateforme apostille.diplomatie.gouv.fr. Délivrance sous 1 à 3 jours, gratuite.
En France, l'apostille est gratuite depuis 2025. À l'étranger, les coûts varient : 8 $ aux États-Unis, 30 £ au Royaume-Uni, 25 € en Allemagne, 0-3 € en Espagne, environ 10 € en Chine. La double légalisation est toujours plus onéreuse : 60 à 150 € selon les pays, avec des délais longs.
Oui depuis le 19 janvier 2023. Les documents algériens ne nécessitent plus la double légalisation mais une simple apostille délivrée par le Ministère algérien des Affaires étrangères. Le Maroc, en revanche, n'est toujours pas signataire au 1er avril 2026 : double légalisation obligatoire.
Très variable selon les pays : 1 à 3 jours en France, 1 semaine aux États-Unis, 2 à 4 semaines dans de nombreux pays européens, 1 à 3 mois pour une double légalisation en Afrique ou en Asie. Anticipez toujours cette formalité plusieurs semaines avant votre échéance administrative.
Nous nous occupons des apostilles françaises sur nos propres traductions assermentées (pour utilisation à l'étranger) mais ne pouvons pas obtenir d'apostille étrangère à votre place : seules les autorités du pays émetteur sont compétentes. Nous vous accompagnons en revanche dans la démarche en fournissant les adresses, contacts et procédures exactes pour chaque pays.
Nos traducteurs experts prennent en charge la traduction du document et de son apostille. Livraison en 48 h.